Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services graphiques proposées par B-GRAPHIK (ci-après « le Prestataire ») au client (ci-après « le Client »).

Le Prestataire réalise des créations graphiques telles que :

• Logos et identités visuelles
• Affiches événementielles
• Bannières et visuels pour les réseaux sociaux
• Packs de communication complets
• Chartes graphiques
• Et autres supports de communication

Les prestations sont détaillées dans le devis établi pour chaque projet. Un simulateur de devis est disponible sur le site pour obtenir une estimation personnalisée à titre informatif uniquement. Un devis officiel et personnalisé vous sera établi après échange sur votre projet spécifique.

2. Informations sur le Prestataire

3. Tarifs et conditions de paiement

3.1. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les services proposés ainsi que leurs tarifs sont consultables sur le site www.b-graphik.fr ou sur demande via une fiche tarifaire détaillée.

Les tarifs peuvent être ajustés selon la nature du projet et le profil du client. Des tarifs solidaires sont appliqués aux associations avec une réduction de 50% sur les prestations de base.

3.2. Modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison de la prestation, avec un délai maximum de paiement fixé à 30 jours.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte suivant :

4. Délais de livraison

Les prestations sont réalisées dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés après réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la création (brief, contenus, logos existants, charte graphique, etc.).

Ce délai peut varier en fonction de :

• La complexité du projet
• Le nombre de modifications demandées
• La disponibilité du Client pour valider les étapes
• La période de l'année (pics d'activité)

En cas de retard, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

5. Modifications et retours

Deux retours/modifications sont inclus dans le prix de chaque prestation. Ces modifications permettent d'ajuster la création selon vos retours.

Toute modification supplémentaire sera facturée au tarif fixe de 30 € par modification.

Les modifications doivent être demandées dans un délai raisonnable après la livraison de la prestation.

6. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des créations jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, les droits d'utilisation sont cédés au Client selon le cadre défini dans le devis ou la commande. Les droits cédés incluent généralement :

• Le droit d'utilisation des créations pour les besoins du Client
• Le droit de reproduction et de diffusion
• Le droit d'adaptation dans le cadre du projet initial

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les créations à des fins de promotion et de présentation de son travail (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf mention contraire dans le devis.

7. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme au devis accepté par le Client. Sa responsabilité est limitée au montant total payé par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou consécutifs
• Des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté
• Des erreurs résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client

8. Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le Client après commande et versement de l'acompte, l'acompte reste acquis au Prestataire pour couvrir les travaux déjà réalisés et les frais engagés.

En cas d'annulation par le Prestataire (force majeure, impossibilité d'exécution), l'acompte sera intégralement remboursé au Client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Prestataire a commencé l'exécution de la prestation avec l'accord exprès du Client.

Si le Prestataire a commencé l'exécution de la prestation à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant vos données personnelles, contactez : contact@b-graphik.fr

Pour plus d'informations, consultez notre politique de protection des données (RGPD).

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

Vous pouvez consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez également consulter la plateforme française : www.mediation-conso.fr

12. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client et le Prestataire s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire, soit le tribunal judiciaire de Rennes.

13. Acceptation des conditions

L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Dernière mise à jour : janvier 2025